France : les sénateurs limitent la déchéance de nationalité aux binationaux

Les sénateurs ont réservé mercredi en commission la déchéance de nationalité aux binationaux, pour éviter de créer des apatrides, compromettant le succès de la réforme constitutionnelle post-attentats voulue par François Hollande. Le projet de révision constitutionnelle, qui avait été adopté à l’Assemblée le 10 février après six semaines de déchirements parmi les socialistes sur la déchéance, est au menu du Sénat à majorité de droite les 16 et 17 mars, avant un vote solennel le 22.

Les députés avaient choisi d’ouvrir en théorie la déchéance à tous les Français pour ne pas créer de discrimination. Mais la commission des Lois du Sénat, réunie à huis clos mercredi matin, en a pris le contre-pied : la déchéance « ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française », stipule l’un des amendements adoptés, sur la proposition de son président et rapporteur Philippe Bas (LR). Les élus de la droite et du centre l’ont adopté, les communistes n’ont pas pris part au vote et tous les autres se sont prononcés contre.

Manuel Valls avait pourtant appelé mardi la commission à adopter le projet de révision, et notamment son article 2 sur la déchéance, « dans les mêmes termes » que les députés. Une demande « pas très adroite », a lancé M. Bas devant la presse, en assurant que « le Sénat n’a pas de leçons à recevoir en matière de lutte contre le terrorisme ».

« Échec politique majeur »

La formule sur la déchéance votée par la commission « m’apparaît plus proche du pacte du 16 novembre (lors du Congrès à Versailles) et des propositions du président de la République que les propositions de l’Assemblée nationale », a affirmé l’élu de la Manche, évoquant une « main tendue » et « un effort réel » de ses collègues. Le texte doit en effet être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant une éventuelle réunion pour l’entériner du Congrès. Autre option, rappelée par Philippe Bas pour sa « logique », l’organisation d’un référendum où « le juge de paix sera le peuple français ». Le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll a espéré mercredi « trouver les voies » pour une adoption rapide.

L’amendement approuvé en commission, qui devra de nouveau être voté dans l’hémicycle, a d’autres implications. Il supprime les délits des motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité, alors que cette mention avait été ajoutée à l’Assemblée à la suite notamment d’une demande du président du parti LR Nicolas Sarkozy. « Nous n’avons pas voulu autoriser à déchoir quelqu’un qui a commis un délit punissable d’un an de prison », a justifié M. Bas.

En outre, cette décision de déchéance serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, alors que les députés voulaient l’intervention d’un juge judiciaire. « La nationalité est un attribut de la souveraineté nationale », a plaidé le président de commission.

Concernant l’article 1er du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire le régime de l’état d’urgence dans la Loi fondamentale, les sénateurs ont voulu jouer pleinement leur rôle de gardiens des libertés. La commission a notamment précisé que les mesures sous état d’urgence devaient être « strictement adaptées, nécessaires et proportionnées », a rappelé la compétence de l’autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.

Dans le projet de révision, « la seule question substantielle c’est l’état d’urgence », a estimé Philippe Bas, qui voit dans la déchéance une « question parfaitement anecdotique ». Toutefois, si la révision devait se réduire à l’article 1er, comme l’a suggéré l’ancien ministre François Rebsamen en cas de vote non conforme Sénat-Assemblée, ce serait aux yeux du sénateur « un échec politique majeur » pour François Hollande et « la démonstration de son incapacité à imposer son souhait à sa propre majorité ».