Dans sa communication 416/12 rendue le 20 avril 2016, la CADHP condamne également l’Etat du Cameroun à verser 400 millions de F à Mebara au titre de dommages et intérêts pour détention arbitraire
Jean Marie Atangana Mebara, ancien Secrétaire général à la présidence de la République du Cameroun, a obtenu gain de cause suite à sa plainte introduite le 26 juillet 2012 contre l’Etat du Cameroun, devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) de l’Union africaine (UA).
En effet, dans sa communication 416/12 rendue le 20 avril 2016, la CADHP demande non seulement la libération « immédiate » de Jean Marie Atangana Mebara, mais condamne également l’Etat du Cameroun à verser à ce dernier la somme de 400 millions de F CFA au titre de dommages et intérêts pour détention arbitraire. Ce verdict a été rendu au sortir de la 58ème Session ordinaire de la CADHP tenue à Banjul en Gambie du 06 au 20 avril 216.
Après quatre ans et demi de procédure, l’instance africaine chargée de faire respecter l’aspiration des peuples pour une justice équitable, par les États membres, estime que dans la procédure judiciaire initiée contre Atangana Mebara, la justice camerounaise a « violé certaines dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatives à une justice équitable impartiale et à la présomption d’innocence ».
Selon le quotidien Le Jour qui relaie l’information dans son édition du lundi 09 mai 2016, la CADHP appelle aussi l’Etat du Cameroun à « sanctionner tous ses agents qui se sont rendus responsables des violations perpétrées contre l’ancien secrétaire général de la présidence de la République ».
Jean Marie Atangana Mebara avait en effet saisi l’Union africaine sur les prises de position du gouvernement camerounais concernant l’opération épervier. Le plaignant évoquait alors le non-respect de sa détention provisoire, les disjonctions de procédures effectuées contre lui dans l’affaire de l’avion présidentielle et son maintien en prison malgré la décision d’acquittement du Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi.
Et d’après la CADHP, « les actes pris subséquemment pour maintenir le plaignant en détention violent également la décision du Tgi de même que la procédure par laquelle appel en a été interjeté ». « Quoi qu’il en soit, la détention est devenue arbitraire nonobstant toute procédure subséquente qui a pu être enclenchée concernant les mêmes faits et sur la base des mêmes chefs d’accusation. Dans ces circonstances, il y a lieu de requérir la remise en liberté du plaignant en attendant l’issue de toutes autres procédures en cours », a décidé la commission africaine.
Jean Marie Atangana Mebara considéré comme « prisonnier politique »
C’est le 06 août 2008 que Jean Marie Atangana Mebara a été interpellé. L’ancien membre du gouvernement, considéré comme prisonnier politique par la communauté internationale, purge unedouble peine de prison, dont une de quinze années dans le cadre de l’affaire de l’achat de l’avion présidentiel, et l’autre à 20 ans de prison ferme le 02 octobre 2013 relative au règlement des locations d’avion par l’ancienne compagnie aérienne Cameroon Airlines.
Le 03 mai dernier, son pourvoi en cassation a été rejeté par la Cour suprême. L’ancien ministre sollicitait l’annulation de la décision prise par le Tribunal criminel spécial (Tcs) de poursuivre les débats malgré la non-citation de ses témoins par le parquet dudit tribunal. Dans cette autre affaire relative à l’achat de l’avion présidentiel, il est accusé du détournement de plus de 4 milliards de FCFA.
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