Dossier : histoires et droits conquis des homosexuels en Occident (les 15 dates clés)

Le combat des homosexuels pour l’égalité juridique et sociale est parsemé de petites victoires. Retour sur une longue lutte politique qui s’étale sur près de deux siècles et a abouti au mariage et au droit d’élever des enfants.

Il y a 10 ans, le 24 février 2006, la cour de cassation donnait l’autorisation à un couple de femmes d’exercer en commun l’autorité parentale sur les enfants élevés ensemble depuis leur naissance. Il y a trois ans, la loi Taubira du 18 mai 2013, instaurait le mariage pour Tous, donnant à tous les couples, quel que soit leur orientation sexuelle, le droit de faire valoir leur union et d’élever des enfants au même titre que les couples hétérosexuels. Pour beaucoup, il s’agit – sur le plan juridique – d’une reconnaissance fondamentale permettant aux homosexuels d’être placés sur le même pied d’égalité avec tous les autres citoyens français. Mais avant cette victoire pour les couples de même sexe, d’autres combats politiques ont été menés pour défendre les principes d’égalité et de partage des libertés.

1750 : Derniers condamnés à morts pour homosexuel (©  Diebold Schilling, Chronik der Burgunderkriege)

La France est devenue en 2013 le 14e pays au monde – le 9e pays européen – à reconnaître le mariage pour les homosexuels. La loi Taubira a ouvert de nouveaux droits concernant l’union civile, l’adoption et la succession. Entre le 29 mai 2013 (premier mariage homosexuel en France) et le 31 décembre 2014, 17 500 couples de même sexe ont dit oui devant le maire. Selon une étude de l’Insee publiée en 2013, le nombre de couples homosexuels en France est estimé à 100 000, 10% d’entre eux vivent avec un enfant.

1791 : l’homosexualité n’est plus un crime (© Léopold Morice)

La loi d’octobre 1791 qui adopte le code pénal permet aux homosexuels de ne plus être poursuivis pour rapports sexuels entre adultes consentants. La sodomie – et tout autre acte désignant un rapport « contre-nature » – n’apparaît plus comme un crime. Pour autant, les persécutions ne s’arrêteront pas. La police administrative aura recours jusqu’au XXe siècle, à des « registres de pédérastes » pour identifier les individus considérés comme « déviants ».

1942 : Vichy réinstitue une discrimination dans le droit avec un âge de consentement différent. © SIPA

Le régime de Vichy modifie le code pénal en août 1942, en instaurant une distinction dans l’âge de consentement à des rapports sexuels, en fonction qu’ils sont ou non homosexuels (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans pour les rapports hétérosexuels puis 15 ans à partir de 1945). Cette loi ne sera pas abrogée à la Libération. L’Etat français ne reconnaît par ailleurs aucun statut aux déportés homosexuels, qui n’ont donc ni indemnisation ni reconnaissance.

1960 : l’homosexualité « fléau social »© 123RF

En juillet 1960, le député UNR Paul Mirguet parvient à faire voter un amendement qui introduit l’homosexualité dans la loi instituant la liste des « fléaux sociaux » (au même rang que l’alcoolisme, la toxicomanie, la prostitution ou le proxénitisme). Cet amendement aura pour conséquence d’alourdir, jusqu’en 1980, les peines encourues pour outrage public à la pudeur dans le cas de rapports homosexuels.

1968 : pour la France, être gay, c’est être malade © SIPA

Preuve que l’ignorance est partagée même au sein des instances internationales les plus progressistes : en 1968, l’Organisation mondiale de la Santé classe l’homosexualité dans les pathologies mentales. La France adopte officiellement cette classification. L’OMS conservera ce diagnostic jusqu’en 1992.

1974 : la majorité pour les homosexuels passe à 18 ans © 123RF

L’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans en 1974. La modification est introduite dans le code civil et le code pénal. Pour autant la discrimination instituée sous le régime de Vichy demeure.

1981 : avancées significatives © SIPA Press

L’arrivée de François Mitterrand au pouvoir va se traduire par l’abrogation des discriminations légales. En juin, le ministre de l’Intérieur, Gaston Deferre, supprime le groupe de contrôle des homosexuels et les fiches effectuées la préfecture de police. Dans le même temps, la France n’accepte plus officiellement la présence de l’homosexualité dans la liste des maladies mentales de l’OMS. La loi du 4 août relative aux amnisties concerne par ailleurs « les outrages publics à la pudeur » jusqu’alors aggravés pour faits d’homosexualité.

1982 – L’homosexualité est dépénalisée © SIPA

La loi du 4 août 1982 abolit la disposition juridique de Vichy qui punissait d' »un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 20 000 francs toute personne qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe ». De nombreux députés de droite de l’époque – dont François Fillon – ne voteront pas le texte.

1999 : les députés votent le Pacs © SIPA

Le 16 novembre 1999, le gouvernement de Lionel Jospin parvient à faire voter le projet de loi instaurant le Pacte civil de Solidarité (Pacs), après un débat tendu au Parlement. Pour la première fois de l’histoire de France, l’Etat reconnaît un statut officiel et juridique aux couples de même sexe. Pour autant, les droits qui y sont attachés ne sont pas similaires à ceux délivré par le mariage civil.

2004 : les propos homophobes durement punis

La loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) fait de l’homophobie un motif de discriminations. Le texte réprime les propos publics incitant à la haine, diffamatoires ou injurieux en raison de l’orientation sexuelle au même titre que les propos antisémites ou racistes.

2004 : Noël Mamère marie deux homosexuels © SIPA PRESS

Se sachant dans l’illégalité, Noël Mamère célèbre le premier mariage homosexuel en France dans sa commune le 5 juin 2004. L’action du maire de Bègles aura permis de faire bouger les consciences et de susciter le débat, mais lui aura valu également d’être suspendu de ses fonctions. Le mariage sera annulé le 13 mars 2007.

2005 : la déportation des homosexuels reconnue © SIPA

Le 24 avril 2005, dans son discours à la Nation lors de la Journée nationale du souvenir de la déportation, le président Jacques Chirac reconnait l’existence de la déportation de Français parce qu’ils étaient homosexuels. L’Etat français aura attendu 60 ans. En 2001, le Premier ministre Lionel Jospin avait déjà évoqué la déportation pour homosexualité, mais jamais un chef d’Etat n’en avait parlé avant Jacques Chirac.

2006 : l’autorité parentale déléguée à un homosexuel © 123RF

En 2006, pour la première fois, la Cour de cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel, au nom de l' »intérêt supérieur de l’enfant ». La même année, le régime fiscal du Pacs est rapproché de celui du mariage civil, mais l’inégalité demeure en ce qui concerne les droits en termes de pension de réversion et de filiation. L’adoption au sein d’un couple de même sexe demeure impossible.

2008 : la France condamnée par la Cour européenne © 123RF

En janvier 2008, La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour discrimination, donnant raison à une Française dont l’agrément pour adopter un enfant avait été refusé en raison de son homosexualité. La Cour estime dans sa décision que « le droit français autorisant l’adoption d’un enfant par un célibataire ouvre la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle ».

2013 : le mariage pour tous © 123RF

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 instaurant le mariage civil pour les couples de même sexe est voté par l’Assemblée nationale à une large majorité, après des mois de débats. Désormais, l’adoption conjointe par les couples homosexuels mariés ainsi que l’adoption de l’enfant du conjoint par le ou la marié(e) sont inscrites dans le droit. La France refuse pour autant la gestation pour autrui ainsi que l’accès égal à la PMA hétérologue pour toutes les femmes.

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