Les 28 dirigeants de l’UE se sont accordé vendredi sur un compromis «renouvelant le pacte» du Royaume-Uni avec l’Europe. Un accord que le Premier ministre David Cameron juge suffisant pour recommander le maintien de son pays dans l’Union européenne lors d’un prochain référendum.
Mais que contient-il? Voici les principaux points résumant les revendications de David Cameron, telles que présentées dans une lettre datant de novembre 2015 au président du Conseil européen Donald Tusk, et ce qu’il a obtenu dans une série de compromis souvent tournés dans un langage diplomatique ambigu.
Restrictions sur les aides sociales aux migrants
Sous l’immense pression de ses concitoyens et du parti conservateur contre la hausse de l’immigration, David Cameron voulait un moratoire de quatre ans pour les ressortissants de l’UE au Royaume-Uni candidats aux aides et logements sociaux. Il souhaitait également empêcher ces migrants de bénéficier des allocations familiales en faveur de leurs enfants restés à l’étranger.
Face à l’opposition des pays d’Europe de l’est, Cameron a obtenu une clause de sauvegarde de sept ans sur certaines aides sociales pour les nouveaux migrants, qui permet de limiter les versements selon une échelle graduelle. Un système sera également mis en place pour indexer les allocations familiales au niveau de vie du pays où vivent les enfants. Cela s’applique aux nouveaux demandeurs mais peut être étendu aux bénéficiaires actuels à partir de 2020.
Système de «carton rouge»
David Cameron, pour répondre à ceux qui s’inquiètent du joug de Bruxelles sur les institutions britanniques, réclamait de pouvoir échapper à l’engagement vers une «Union toujours plus étroite», l’un des piliers de la construction européenne, de façon «légalement contraignante et irréversible». Concrètement, il appelait à un système de «carton rouge» qui permettrait à un groupement de parlements nationaux d’opposer un veto à toute législation européenne.
Le dirigeant s’est assuré d’une exemption pour le Royaume-Uni sur «l’Union toujours plus étroite», qui doit être inscrite dans les traités si l’opportunité de leur remaniement se présentait. Le «carton rouge» est présent sous condition d’une alliance de 55% des votes alloués aux parlements nationaux, ce qui le rend compliqué en pratique. Sur le principe de subsidiarité, Cameron a indiqué qu’il prévoyait de prendre de nouvelles mesures pour protéger la souveraineté britannique.
Ne pas payer pour les crises de la zone euro
David Cameron ne voulait pas voir le statut du Royaume-Uni handicapé par le fait que le pays n’utilise pas l’euro. C’est un domaine particulièrement sensible pour le pays, dont la capitale est l’un des principaux centres financiers au monde. Il demandait une série de «principes légalement contraignants», comme la reconnaissance que l’UE possède plusieurs monnaies, que les pays non membres de la zone euro ne doivent pas être victimes de discrimination et que les contribuables britanniques ne doivent pas payer pour les crises de la zone euro.
Aucun veto à Londres en matière de décision
Le Premier ministre britannique revendique avoir obtenu des protections pour la City contre toute discrimination des pays utilisant la monnaie unique, estimant que l’UE reconnaissait «pour la première fois» qu’elle avait plusieurs monnaies. Mais le vocabulaire du texte reste vague: les institutions de l’Union «faciliteront la coexistence entre plusieurs perspectives». Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a insisté que l’accord n’accordait aucun veto à Londres en matière de décision.
«Améliorer la compétitivité»
Moins de charges administratives, libre-circulation du capital, des biens et des services: telles étaient les demande de Cameron dans ce domaine. Cette partie n’a jamais été vraiment problématique, la compétitivité étant une priorité de la Commission Juncker. Le bloc s’est accordé pour «améliorer la compétitivité» et prendre «des mesures concrètes» pour avancer.
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