Le président de la République a très mal pris la démarche d’une centaine d’«honorables» lui réclamant l’envoi au parlement d’un projet de loi autorisant la double nationalité pour les CamerounaisMe Emmanuel Mbiam, député Rdpc de la Vallée du Ntem, co‐initiateur de la pétition avec Me Joseph Mbah Ndam, député Sdf et Vice‐Président de l’Assemblée nationale, affirme de manière péremptoire qu’«il n’y a pas de proposition de loi en vue sur le sujet de la double nationalité. Il y a seulement l’espoir que le chef de l’Etat qui reste à l’écoute de notre parlement puisse prendre ce souhait là en considération». Et pourtant une centaine de députés sur un total de 179, le député Jean Claude Mpacko de la circonscription du Moungo sud étant décédé en mars 2014, ont signé la pétition intitulée «l’appel des députés de la nation». Les signataires appartiennent aux sept partis politiques représentés à l’Assemblée nationale. Ce qui fait dire à l’honorable Emmanuel Mbiam que la loi souhaitée est «unanimement attendue» au sein de la classe politique. Pourquoi attendre un projet de loi du gouvernement réformant le code de la nationalité en vigueur depuis le 11 juin 1968, au lieu de faire une proposition de loi au regard de la confortable majorité dont dispose les pétitionnaires? L’article 25 de la constitution dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres du parlement.
Le député de la Vallée du Ntem et par ailleurs avocat au barreau du Cameroun répond embarrassé et évasivement: «dans notre système parlementaire, bien sûr que la constitution prévoit que les députés peuvent faire des propositions de loi. Mais il faut savoir qu’en pratique, c’est le Rassemblement démocratique du peuple camerounais(Rdpc) qui a la majorité à l’Assemblée nationale et le parti travaille pour soutenir la politique du gouvernement. Par conséquent, quand les députés du Rdpc émettent un souhait, ils doivent transmettre une requête au gouvernement pour qu’il transforme celle‐ci en projet de loi. C’est pour cela qu’il était normal pour nous, que le groupe parlementaire Rdpc et puis l’ensemble des députés en général, demandent au président de la République de prendre des mesures autorisant la pluri-nationalité pour les citoyens Camerounais».
Représailles
A la vérité l’abandon de la possibilité de passer par une proposition de loi pour faire évoluer la législation sur la nationalité au Cameroun est surtout dû au fait que les pétitionnaires membres du parti au pouvoir, ultra majoritaire dans les deux chambres du parlement, ont reçu des menaces de la part du pouvoir exécutif au lendemain de leur acte. Plusieurs députés du Rdpc signataires de la pétition nous ont confié sous le couvert l’anonymat que la hiérarchie de leur parti avait même envisagé de leur servir formellement des avertissements et que c’est avec beaucoup de tact que leur président du groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, Jean Bernard Ndongo Essomba, a pu gérer «l’écart de comportement» de plusieurs de ses collègues et camarades en évitant à ces derniers des sanctions en bonne et due forme. En plus, nous avoue un autre député Rdpc: «Il y a très peu d’élus dans nos rangs qui connaissent véritablement quelles sont les missions d’un député. Ceux qui le savent ne constituent malheureusement pas une masse critique suffisante pour permettre au parlement de jouer pleinement son rôle».
© Intégration
la Une d’Intégration, édition du 30 mars 2015
Depuis 2009, l’on attend l’évolution du code camerounais de la nationalité dans le sens de l’ouverture de la possibilité pour un citoyen d’acquérir une autre nationalité tout en conservant sa nationalité camerounaise. En juillet 2009 en effet, au cours d’une rencontre avec les membres de la diaspora camerounaise en France, où il était en visite, le Président Paul Biya leur avait promis de leur accorder le droit de vote, notamment lors de l’élection présidentielle, et de leur permettre d’accéder de manière légale à la citoyenneté d’un autre pays tout en demeurant Came‐ rounais. Ce qui n’est pas possible jusqu’à présent car, l’article 31(a) du code de la nationalité dispose que: «le camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère, perd la nationalité camerounaise».
La première promesse présidentielle a été tenue et malgré l’envoi en 2010 d’une mission interministérielle en occident pour rencontrer certains membres représentatifs de la diaspora camerounaise entre autres, dans la perspective de la concrétisation de la deuxième promesse, rien n’a été fait jusqu’à présent. «Ce serait aussi un chantier positif pour le pays dans la mesure où la diaspora est un espoir pour que notre pays puisse avancer dans tous les domaines: sportif, culturel ou encore économique. Il faut que tous ces Camerounais installés ailleurs puissent se sentir intégrer dans notre pays pour jouer le rôle qui est le leur, c’est‐à‐ dire: apporter un plus au Cameroun», justifie Me Emmanuel Mbiam.
Avant la pétition des députés du 04 décembre 2014, les députés du Social Democratic Front (Sdf), principale formation politique de l’opposition à l’Assemblée nationale avec 18 élus, Joseph Mbah Ndam, Joshua Osih et les membres du groupe parlementaire de ce parti, avaient à la session du mois de mars 2014 fait une proposition de loi ouvrant la voie à l’acceptation de la «double» nationalité au Cameroun, jargon habituellement utilisé pour évoquer la pluri-nationalité. Mais leur proposition n’avait pas traversé l’étape de la conférence des présidents, instance qui «enrôle» les projets et propositions de lois à soumettre ensuite à l’examen de l’ensemble des députés.
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