Sur insistance de l’opposition conduite par le groupe parlementaire SDF, la session plénière censée adopter l’amendement de l’article 127 du projet du code pénal tel que revenu du Sénat est suspendue.
Le groupe de l’opposition demande désormais un rejet pur et simple du projet loi au motif que la procédure legislative à été violée. Selon le député de Wouri centre Joshua Osih que nous avons joint, son Groupe a posé une question prealable sur la forme conformément à l’article 57 alinéa 3 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Selon ce règlement parlementaire le Code pénal n’a pas respecté la forme en ce qu’un amendement qui vient du Sénat doit être reçu au préalable par la conférence des présidents (art 64.3) qui seul peut présenter un agenda (art 39.1). Le président de l’Assemblée nationale ne dispose d’aucune compétence de substitution a ce sujet. Qui pis, en pleine session. Encore que hors session, c’est le bureau de la chambre qui est compétent en certaines matières. Telle par exemple l’examen de la demande de levée d’immunité parlementaire d’un député.! « En l’État donc, le texte qui nous est présenté est aux yeux des députés un simple tract », dit le député Osih. Après l’amendement du Sénat, le gouvernement a fait déposer hier via le PAN à la Commission spécialisée (lois constitutionnelles) pour examen. Conférence des présidents oubliée. Grosse violation des règles de procédures donc. C’est à se demander si le gouvernement a des experts juridiques internes.
On comprendrait mieux pourquoi lorsque les actes internes du gouvernement déférés devant des instances externes sont généralement sanctionnées par la nullité et/ou le dédommagement. La suspension actuelle n’est pas de bonne augure. La session ordinaire de juin s’achève cette nuit, 30 juin 2016.
Passé ce délai, toute autre session des députés ne serait qu’extraordinaire. Et il faudra la reconvoquer avec tous les coûts afférents à une telle situation. Espérons aussi que l’on me se trouve pas dans une manoeuvre du pouvoir pour profiter de ce blocage pour faire passer d’autres projets plus peu souhaités telle la révision de la Constitution en vue de donner la.possibilite au PRC d’anticiper la présidentielle en dehors des circonstances exclusives prévues à l’article 6 de la Constitution.
Alex Gustave Azebaze
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