Le document à l’étude au parlement va permettre à l’arsenal juridique de s’arrimer à l’évolution du pays. 372 articles qui tiennent en 115 pages. Ainsi se présente le projet de loi portant Code pénal dont l’examen a commencé hier au niveau de la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Un peu plus de cinquante après, le Cameroun a décidé de revoir son arsenal répressif des comportements contraires à l’ordre public d’une part, pour procéder à l’unification du droit pénal anglophone et francophone et l’arrimer aux engagements internationaux qu’il a l’obligation de respecter d’autre part. La loi portant révision intervient dans un contexte où le Cameroun est en train de modifier son dispositif législatif. Un processus engagé depuis 2006 avec la promulgation des lois sur l’organisation judiciaire, celle sur la Cour suprême, la loi portant nouveau Code de procédure pénale, celle concernant la Cour suprême… Une volonté de modernisation des outils juridiques qui semblent donc franchir un nouveau cap avec le projet de loi portant Code pénal.
Ce volumineux document veut intégrer de nouveaux aspects dans son contenu parce qu’il intègre des dispositions pénales d’un ensemble de lois spéciales et prend en compte certains instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Cameroun. Il conserve la présentation, la structuration et la numérotation qu’on lui connaissait au départ. Il continue de se présenter en deux livres. Le livre I est relatif à la loi pénale et se met en conformité avec le nouveau Code de procédures pénal. En outre, il introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre II traite des crimes, des délits, des contraventions et de certaines lois spéciales.
Mais depuis l’arrivée de ce texte au parlement, le débat s’est ouvert au sein de l’opinion. Il porte moins sur l’opportunité de la révision du Code pénal que de son processus d’élaboration. « Le principe de la révision est le bienvenu parce que le texte utilisé actuellement est vieux et il fallait l’arrimer à l’évolution de notre pays sur tous les plans », indique Me Faustin Ntede, avocat au barreau du Cameroun. « Beaucoup d’interrogations subsistent néanmoins quant au contenu et à la volonté de ceux qui ont introduit cette révision », tient-il à ajouter. Ces observations interviennent au moment où le barreau s’est réuni en session extraordinaire à son siège à Yaoundé pour donner son avis sur le texte. La Commission des Lois constitutionnelles débute l’examen ce jour.
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