La Cour de justice de la République estime que l’ancienne ministre de l’Économie a été négligente en n’ordonnant pas de recours dans l’affaire de l’arbitrage Tapie-Adidas. Le FMI projette de se réunir prochainement pour discuter de cette condamnation.
Christine Lagarde a été reconnue coupable, lundi, par la Cour de justice de la République (CJR). L’ancien ministre de l’Économie, des Finances et du Travail (2007-2011) avait comparu, tout au long de la semaine précédente, pour des «négligences» ayant permis un détournement de fonds publics de 403 millions d’euros dans le cadre d’un arbitrage truqué mis en œuvre pour mettre un terme à neuf procédures judiciaires ouvertes depuis 1993 sur fond de dossier Tapie-Adidas. Mme Lagarde n’était pas présente au moment du prononcé de l’arrêt: elle était déjà repartie à Washington, où se trouvent ses bureaux de directrice générale du FMI. Ni elle, ni l’institution internationale n’ont commenté quelles seraient les conséquences d’une telle condamnation sur sa carrière. Selon un porte-parole, le FMI devrait se réunir «bientôt» pour en discuter. Cette réunion devrait avoir lieu ce lundi en fin d’après-midi. Christine Lagarde sera convoquée par le doyen du conseil d’administration, le représentant russe au FMI Aleksei Mozhin. Le gouvernement français, lui, a soutenu ce lundi l’ex-ministre: «Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités», peut-on lire dans un communiqué du ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin.
Le parquet avait requis la relaxe. Selon l’analyse constante du ministère public, Christine Lagarde, qui assume ses décisions de l’époque, n’a pas fait preuve de négligence: «C’est la complicité ou rien du tout», a estimé le procureur général Jean-Claude Marin, dont le propos laissait clairement comprendre qu’à ses yeux, c’était «rien du tout». Pour le parquet, il n’appartient pas à une juridiction pénale de juger de l’opportunité d’une décision politique.
La cour en a donc décidé autrement. Pour elle, si Mme Lagarde avait ordonné un recours en annulation, cette nouvelle procédure «aurait sans doute permis de découvrir la fraude». En acceptant la sentence, elle a «rendu inéluctable l’appropriation, par les époux Tapie», d’une indemnisation faramineuse et obtenue de manière frauduleuse. Cependant, la prévenue a été dispensée de peine – tout comme, en son temps, le secrétaire d’État à la Santé, Edmond Hervé, dans le dossier du sang contaminé par le virus du sida
Christine Lagarde peut désormais se pourvoir en cassation, l’appel n’existant pas à la CJR.
Les débats ont par ailleurs éclairé d’un jour suspicieux les agissements d’autres protagonistes du dossier: Bernard Tapie, omniprésent à l’Élysée dès l’installation de Nicolas Sarkozy, qu’il avait soutenu pendant la campagne présidentielle, et Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre, très favorable à l’arbitrage et rouage essentiel du feu vert de Bercy. MM. Tapie et Richard (aujourd’hui PDG d’Orange) sont mis en examen dans le volet non ministériel de cette affaire. L’intervention d’un avocat, Me Gilles August, très proche de M. Richard, dans l’orchestration de l’arbitrage, a également intrigué les observateurs – Me August n’a pas été mis en examen par le juge d’instruction.
L’arrêt de la CJR entérine l’existence d’un détournement de fonds publics, sans l’existence duquel Mme Lagarde n’aurait pas pu être déclarée coupable. Les six personnes mises en examen dans le volet non ministériel pour «escroquerie en bande organisée» et «détournement de fonds publics» (ou complicité) ne manqueront pas de dénoncer une atteinte grave à leur présomption d’innocence. Il appartiendra, le cas échéant, à un tribunal ordinaire de dire si, oui ou non, ce délit a été commis, et s’il convient de prononcer des condamnations.
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