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Fiscalité mondiale : l’Afrique réclame davantage de droits sur les revenus générés sur son territoire

À l’approche de la session de Nairobi, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique plaide pour un partage des droits d’imposition qui donne davantage de poids aux pays où les entreprises génèrent leurs revenus. Les États négocient encore le contenu de la convention fiscale de l’ONU et de ses premiers protocoles.

Qui peut imposer un revenu gagné au-delà des frontières ?

Lorsqu’une entreprise établie dans un pays vend des services à des clients dans un autre, les deux pays peuvent avoir des raisons de vouloir imposer une partie des revenus. D’un côté, le premier accueille l’entreprise. De l’autre, le second est le marché où ses clients achètent et utilisent les services. Les règles fiscales et les conventions entre États déterminent dans quelles conditions chacun peut prélever l’impôt. Ces règles comptent particulièrement quand une entreprise fournit ses services à distance. Elle peut, en effet, vendre sans ouvrir de bureau dans le pays du client.

Dans un communiqué du 20 novembre, la Commission économique pour l’Afrique rapporte que son secrétaire exécutif, Claver Gatete, demande que les pays africains disposent de droits d’imposition plus solides et d’une voix plus forte dans l’élaboration des règles. Autrement dit, le débat concerne la part des recettes qui peut revenir aux pays où se trouvent les clients ou une partie de l’activité économique.

Les services transfrontaliers et la lutte contre l’évasion fiscale

Les services transfrontaliers font l’objet d’un projet de protocole. Un exemple permet de comprendre l’enjeu : une société étrangère peut vendre des prestations numériques à des entreprises locales sans présence physique dans leur pays. Dans quelles circonstances ce pays pourrait-il imposer les revenus de ces ventes ? Il faudrait aussi déterminer comment il coordonnerait cette imposition avec le pays de résidence du prestataire.

Par ailleurs, l’autre enjeu est la capacité des administrations fiscales à faire appliquer les règles. La coopération entre pays peut les aider à obtenir des informations utiles lorsqu’un revenu ou une structure d’entreprise se trouve à l’étranger. Pour les finances publiques, des droits d’imposition plus larges ne produisent de recettes que si les administrations peuvent identifier les revenus concernés et recouvrer l’impôt. Ces ressources peuvent ensuite contribuer au financement des services publics selon les choix budgétaires de chaque État.

Ce qui a été décidé et ce qui reste en discussion

L’Assemblée générale a décidé, par sa résolution 79/235, de mettre en place un comité intergouvernemental chargé de rédiger une convention-cadre et deux premiers protocoles. Le calendrier officiel de l’ONU prévoit sa sixième session à Nairobi du 30 novembre au 10 décembre 2026. Une note de travail du comité distingue le protocole sur l’imposition des revenus issus des services transfrontaliers de celui sur la prévention et le règlement des différends fiscaux.

L’Assemblée générale a donc fixé le mandat de négociation. La répartition précise des droits d’imposition et les modalités de coopération relèvent encore des textes en discussion. La Commission économique pour l’Afrique précise ainsi ce qu’elle souhaite voir figurer dans le futur cadre. Leur effet sur les recettes dépendra des dispositions que les États retiendront et de leur application.

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United Nations Crescent, dans le quartier de Gigiri à Nairobi, le 8 août 2025. Photo d’archives utilisée à titre d’illustration. İmmortalance / Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0.

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