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Clément-Atangana

Au sujet des demandes des candidats KAMTO et OSIH: les errements juridiques du Conseil Constitutionnel

Par JFWK

le juge constitutionnel, juge ordinaire dans le contentieux électoral et non juge spécial

Depuis l’ouverture des débats devant le CC, confusion et fusion de compétences se multiplient à profusion, au point de faire oublier que cette juridiction est, d’une part juge constitutionnel, et d’autre part, juge électoral en raison de la pluralité de ses compétences contentieuses. Celles-ci traduisent clairement l’existence non pas d’une, mais bien deux procédures contentieuses distinctes devant les «sages » supposés : une procédure contentieuse constitutionnelle, et une procédure contentieuse électorale. Un ouvrage existe pourtant dans le sens de la compréhension de l’institution du Conseil constitutionnel depuis 2015 publié aux éditions du Menaibuc à Paris, au titre révélateur, « La justice constitutionnelle au Cameroun » dont l’auteur est Wandji K.
Alors, n’en déplaise à l’un des représentants du Ministère de l’Administration territoriale intervenu le 17 octobre au soir, le CC n’est pas un juge « spécial » dans l’exercice de toutes ses compétences contentieuses. Il ne l’est que dans le cadre d’une procédure contentieuse constitutionnelle, c’est-à-dire quand le CC est saisi d’une question de constitutionnalité. En français facile, le CC est juge spécial quand il est amené à apprécier ou juger si une loi contestée est conforme ou n’est pas conforme aux dispositions de la Constitution. Dans ce cas, on parle de « contestation », parce que les règles classiques d’un procès ordinaire avec deux parties et des prétentions opposées ne s’appliquent pas. L’opposition est celle de deux textes : entre une loi et notre Constitution, et les membres du Conseil jouent alors les censeurs.

Par contre, dans le cadre du contentieux électoral, le CC statue comme un juge ordinaire (judiciaire ou administratif) ni plus ni moins ; en raison de ce qu’on est face, cette fois, de ce qu’il convient d’appeler « litige », donnant lieu à des prétentions opposées entre parties comme dans un procès classique. A cette occasion, le CC partage alors les termes de références juridiques et de procédure d’un procès classique ; c’est pourquoi dans le contentieux électoral, le juge électoral du CC peut exercer un contrôle de conventionalité tant du code électoral que des décisions de l’Administration et d’ELECAM ; en français facile, on dira que le CC peut opposer au code électoral camerounais actuel très contesté, (voire aux actes administratifs mis en cause par les requérants ayant restreint la liberté d’aller et venir) le contenu des conventions internationales sur les droits de l’homme ratifiées par le Cameroun, et ainsi, apprécier l’authenticité des manifestations des choix électoraux des Camerounais au regard des standards internationaux en matière d’élections ; ces standards concernent la « transparence », « l’honnêteté » des élections et surtout l’« expression libre de la volonté des électeurs » (art.25, Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966).
Dès lors une incapacité de voter des anglophones (seulement 5% de plus d’un million
de votants potentiels) ne peut être considérée comme une abstention comme veut le faire
croire le Conseiller-rapporteur s’agissant de la requête du SDF sur l’annulation de l’élection.
Et le juge électoral du CC ne peut donc se limiter comme il semble le faire à une référence
tête baissée au code électoral faisant ainsi peut-être sans le vouloir, le jeu du politique au
détriment de ses compétences.

Parce que le juge électoral du CC est dans cette instance un juge ordinaire, tout ne
peut se limiter dans cette procédure aux échanges de mémoires ; au contraire, ceux-ci
doivent s’accompagner d’une plaidoirie, (peut-être pas de la longueur observée ces jours),
d’un échange entre les parties et les membres du CC pour se défendre, expliquer ou
compléter ce qui a déjà été couché dans les mémoires, le Conseiller-rapporteur jouant le
rôle de procureur en quelque sorte ; devant le juge électoral des éléments nouveaux
peuvent donc être rapportés pour appuyer un moyen déjà évoqué dans la requête
introductive. Par conséquent, les copies des rapports excipées par Me Ndoki ne sont pas des
moyens nouveaux, mais des faits nouveaux ou des preuves nouvelles à l’appui de moyens
déjà évoqués dans la requête.

C’est encore la similitude du mode opératoire du juge électoral au sein du CC et du
juge ordinaire (judiciaire ou administrative) qui justifie la demande de récusation d’un
certain nombre de membres de CC introduite par le MRC. Malheureusement, devant cette
demande, le juge président du CC a reculé en trébuchant, confondant ses propres
procédures et avec, la nature juridique de la récusation avec celle de renoncement à un
mandat.

En outre, les nombreux atermoiements observés et le refus opposé à la demande du
MRC d’avoir accès aux rapports-récapitulatifs des résultats des départements des
commissions exhibés par le Conseiller-rapporteur ont démontré encore une confusion des
deux procédures devant le CC ; cela a donné à voir que le CC ne disposerait pas encore d’un
règlement de procédure où doivent être arrêtées les spécificités de chacune des deux
procédures contentieuses ouvertes devant lui.

Malgré ce vide, le CC a le droit d’opérer par pratique successive, par l’usage, au
regard de ce que prévoit les textes similaires sur la même question. Il en a le droit, car en
tant que premier et dernier recours dans ce contentieux électoral, le CC n’a certes pas la
compétence de ses compétences parce qu’il tient ses attributions de la Constitution
camerounaise ; mais le CC a bien la compétence sur ses compétences, à savoir qu’il peut
interpréter ses attributions de manière à éviter un déni de justice dans le respect de la lettre
et surtout de l’esprit de la Constitution. La demande de récusation en était l’occasion, et il ne
lui manquait d’ailleurs pas de base juridique pour mettre en réserve certains de ses
membres sur lesquels pèse une suspicion légitime de partialité. En effet, le CC peut statuer
en l’absence de deux de ses membres. La règle du quorum est ainsi fixée à la présence de 9
membres sur 11 ; Mais le plus intéressant, c’est que, en cas d’empêchement ou de force
majeure, le CC peut délibérer avec moins de 9 membres, sans qu’il ne soit question de
renoncement à leur mandat mais de mise en veille. C’est le sens de l’article 13 al.2 de la loi
organique de 2004 sur le CC. Le juge électoral du CC aurait donc pu, sur cette base, accéder à
la demande de récusation du candidat Maurice Kamto, et par la même occasion, éclairer la
notion de force majeure ou tout au moins en déterminer une interprétation possible devant
le CC.

Cette notion en effet appartient au registre de ces notions volontairement floues
dont le juge est implicitement chargé de définir le contenu ; ce qui rend son contenu
variable, et il n’est donc possible qu’au regard de la jurisprudence de dire ce qu’il revêt. Ce
caractère vague est donc paradoxalement son avantage car il l’affecte d’une qualité la
variabilité, qui lui permet une forte adaptabilité tant spatiale que temporelle.

Pr Wandji K

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