Après le dépôt du projet de loi dans les deux chambres du parlement, l’opinion s’est animée.
Cinquante un ans. C’est l’âge de l’actuel Code pénal de la République du Cameroun. Ce document n’intégrait pas un certain nombre de dispositions pénales de certaines lois spéciales et certaines conventions ratifiées par notre pays. Des insuffisances auxquelles le gouvernement entend apporter des réponses à travers ce volumineux projet de loi de 372 articles qui se trouve devant la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale où, le débat ouvert avant-hier avec le représentant du gouvernement, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso a été suspendu pour permettre aux élus de mieux s’en imprégner.
Demain après-midi, la salle des Commissions N° 2 du palais de Verre Ngoa-Ekellé va, à nouveau, accueillir ce monde pour rentrer à l’examen au fond du document. Mais depuis l’arrivée de ce document à l’Assemblée nationale, notamment, le débat est ouvert pas forcément sur son opportunité. C’est dans ce sens que le barreau se réunit dans le cadre d’une réunion extraordinaire du Conseil de l’Ordre des avocats du Cameroun qui aura lieu à Yaoundé. Peu de spécialistes des questions de droit, universitaires notamment sont enclins à aborder ouvertement le sujet sur le projet de loi.
Il convient de rappeler que le texte déposé par le gouvernement conserve la structuration et la numérotation originelles qu’on lui connaissait, sous forme de livres. Soit deux. C’est ainsi que dans le contenu, le livre I relatif à la loi pénale, outre le fait qu’il se met en conformité avec le nouveau Code de procédure pénale, voit introduire deux innovations majeures. Il s’agit de l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre II qui traite des crimes, des délits et des contraventions voit intégrer en son sein certaines lois spéciales. On peut citer ici celles portant Code électoral qui traite des délits électoraux, la création et l’organisation d’un marché financier, celle sur l’état civil, la loi portant protection du patrimoine culturel et naturel national, celle régissant les archives, la loi relative à la cyber-sécurité et à la cybercriminalité, la loi relative au sceau de l’Etat et aux autres sceaux publics. Pour ce qui est de l’internalisation des conventions internationales ratifiées par le Cameroun, l’on peut citer celle des Nations unies contre la corruption, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, celle relative aux droits de l’enfant, la convention de Palerme contre la criminalité organisée et les actes uniformes OHADA portant sur le droit commercial général et relatifs aux sûretés et aux sociétés coopératives. La nouvelle loi devrait s’imposer à tous, comme on peut le lire à l’article 1-1.
Jean Francis BELIBI
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