MA RÉACTION SUITE AU DÉCRET DU PM SUR LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE LA DÉCENTRALISATION EXERCICE 2019. Parue dans le quotidien La Nouvelle expression de ce lundi 25 février 2019
« » Du menu fretin par rapport aux attentes réelles. Le gouvernement vend la chèvre et retient fermement la corde »
Ce décret fixant la répartition de la dotation générale de la décentralisation se résume ainsi qu’il suit: 13 milliards FCFA pour la dotation générale de fonctionnement et 36 milliards FCFA pour la dotation générale d’investissement. Une lecture transversale de ce décret permet de noter que plus de la moitié de la dotation générale de fonctionnement ( 7 milliards FCFA) est consacrée aux conseils régionaux. L’entièreté de la dotation générale d’investissement (36 milliards) est consacrée aux 360 communes d’arrondissement que compte le Cameroun. Comme initialement annoncé à grand renfort de publicité, cette enveloppe sera équitablement répartie à hauteur de 100 millions de fcfa par commune d’arrondissement.
Il convient de noter que ce n’est pas la première fois que la dotation générale de la décentralisation est affectée aux communes d’arrondissement. La quasi-totalité des élus locaux ont toujours décrié le faible niveau du montant alloué. Nos gouvernants gagneraient à mettre un terme à la spectacularisation sans effet potentiel des décrets liés à la décentralisation notamment pour ce qui concerne la dotation générale de la décentralisation.
Le montant de 49 millards alloué aux collectivités territoriales décentralisées au titre de la dotation générale de la décentralisation est très insuffisant compte tenu des enjeux de la décentralisation en ce moment sensible de la vie de notre Nation. La dotation générale de la décentralisation pour le compte de l’exercice 2019 ne représente que 1% du budget global de l’État qui se chiffre à près de 4.850 milliards FCFA. Du menu fretin par rapport aux attentes réelles. Le gouvernement vend la chèvre et retient fermement la corde. On voudrait contenir dans l’oeuf le processus de décentralisation qu’on ne ferait pas mieux en termes d’allocation budgétaire. Si le gouvernement veut être sérieux, il devrait consacrer au minimum 10% du budget global de l’État au titre de la dotation générale de la décentralisation.
Sur un tout autre plan, une chose est de publier un décret, une autre est de l’appliquer convenablement. Plusieurs décrets du Premier ministre ont été signés et sont soit mal appliqués soit restés sans suite du fait des hauts fonctionnaires constitués en mafias tapies dans l’ombre dans les sphères insoupçonnées de décision au ministère de la décentralisation et du développement local, au ministère des finances, à la primature et même à la présidence de la République où elle disposent d’importants soutiens du fait des rétro-commissions entretenues au détriment des communes d’arrondissement. Où est passé le décret du Pm reversant la gestion des marchés aux communes d’arrondissement ?
Pourquoi applique-t-on toujours le décret du Pm fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement des impôts communaux soumis à péréquation (notamment les Centimes additionnels communaux ) sur la base d’une grille fixée par les mafias tapies dans l’ombre au ministère de la décentralisation, au ministère des finances, à la primature et à la présidence de la République ?
Pourquoi les marchés installés sur le territoire des communes d’arrondissement sont toujours gérés par les communautés urbaines en violation flagrante du décret du Premier ministre de 2015 précisant les modalités de transfert de certaines compétences par l’Etat aux communes en matière de commerce ?
Après les Assises générales de la commune qui ont coûté 300 millions Fcfa au contribuable camerounais alors que chaque maire participant était pris en charge par le budget de sa commune, les chefs de département des deux tutelles des collectivités territoriales décentralisées à savoir le ministre des finances et le ministre de la décentralisation et du développement local ont prescrit le reversement dans l’urgence des centimes additionnels communaux. Qu’est-ce qui peut bien justifier que près d’un mois après les injonctions de ces deux ministres de tutelle, les mairies accumulent toujours deux (2) trimestres de retard dans le reversement des CAC par l’Etat. Pas un seul copeck versé par l’Etat aux communes d’arrondissement depuis la tenue de ces Assises générales de la commune. C’est tout simplement sidérant.
Ce décret consacre comme par le passé le gaspillage et les dépenses improductives dans la haute administration. Malgré les instructions récentes du Premier ministre sur les perdiems des membres de comités interministériels et autres séminaires et colloques budgetivores. Un coup d’oeil sur la dotation générale de fonctionnement fait ressortir les éléments d’appréciation suivants :
– Fonctionnement du conseil national de la décentralisation : 200 millions.
– Fonctionnement du comité interministériel des services locaux: 210 millions.
– Fonctionnement du comité national des finances locales : 140 millions
Soit 550 millions (plus d’un demi-milliard) de dépenses consacrées aux comités et autres réunions budgetivores. C’est énorme. Une insulte à l’endroit des élus et surtout du peuple qui a besoin des réalisations concretes et non du bavardage inutile. On n’a pas besoin de ce gaspillage récurrent et à ciel ouvert pour asseoir la décentralisation.
En matière de mise sur pied des institutions contenues dans la Constitution, ce décret fait ressortir la création imminente des conseils régionaux puisqu’il est mentionné en son article 4 une provision globale de 7 milliards consacrés aux régions. Cette provision permettra de rémunérer les Présidents et les membres des conseils régionaux et de faire démarrer lesdits conseils. S’il est constant qu’il convient d’en prendre acte, il est surprenant qu’une fois de plus le gouvernement préfère dans un premier temps axer ses priorités sur les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux. Pas une ligne sur les dépenses d’investissement des conseils régionaux qui sont pourtant déterminants pour l’amélioration du bien-être des populations, compte tenu des compétences transférées aux conseils régionaux.
A titre de rappel de par la loi de 2004 fixant les règles applicables aux régions, les conseils régionaux ont compétence sur tous les domaines de la vie nationale en dehors des domaines de souveraineté que sont la diplomatie, la sécurité nationale et aux frontières, la monnaie, la justice, le sous-sol ainsi que les normes nationales en matière d’environnement, de santé et autres. L’adoption prévisible de nouvelles lois au cours des prochaines sessions parlementaires notamment une nouvelle loi modifiant et complétant la loi portant fiscalité locale ainsi que la publication des décrets subséquents nous renseigneront sur le cap réel que veut prendre le gouvernement après la création des conseils régionaux. Le taux de prélèvement obligatoire en faveur des communes d’arrondissement sur l’ensemble du territoire et le niveau global du volume des ressources transférées par l’Etat à l’ensemble des collectivités territoriales décentralisées (communes d’arrondissement et régions en espérant la suppression des communautés urbaines ) nous édifieront sur l’enterrement définitif ou pas de la décentralisation dans notre pays.
Pour conclure sur ce décret du Premier ministre portant répartition de la dotation générale de la décentralisation, sauf à baigner volontairement dans l’irrationnel ou dans un état second, on dira que le gouvernement est une fois de plus passé à côté de la plaque. 2/20 par rapport aux attentes exigibles en matière de mise en oeuvre véritable, définitive et irréversible de la décentralisation. Dommage pour la décentralisation. Cruel le peuple.
Jean Robert Wafo
Ministre du shadow cabinet du sdf en charge de l’information et des médias
Adjoint au maire de la commune d’arrondissement de Douala 2ème.
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