Par Me Alice Nkom
L’affaire de la collecte des fonds initiée par le MRC à travers la structure Survie-Cameroun Survival Cameroon continue de faire l’actualité dans les nombreuses communautés camerounaises, les médias et les réseaux sociaux.
Dans une lettre titrée « Bonjour les enfants« , Me Alice Nkom décrète illégale, terrifiant d’excès de pouvoir, la demande de fermeture du compte de « Survie Cameroun-Survival Cameroon » par Atanga Nji, Ministre de l’administration territoriale.
Celle qu’on peut appeler à raison la Maman, Me Alice Nkom, aurait-elle sonné avec sa sortie argumentée, la fin de la recréation et distraction sur ce sujet?
Ci-dessous, l’intégralité de cette lettre.
Bonjour les enfants,
deux sujets:
1) Soyez curieux, lisez la lettre du président de l’OMS du 23 mars à l’attention de Paul Biya.
2) Le 09 avril 2020, le ministre de l’administration territoriale a adressé une correspondance au directeur général d’Afriland First Bank dont l’objet est : la clôture des comptes de la collecte de fonds contre la Covid-19.
Le ministre de l’administration territoriale se base sur deux textes pour agir de la sorte. Il s’agit de la loi n°83/002 du 21 juillet 1983 régissant les appels à la générosité publique, et du décret n°85/135 du 14 août 1985 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation d’appel à la générosité publique.
L’article 6 de la loi susmentionnée dispose:
1) les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des mêmes peines et déchéances que celles de l’escroquerie.
2) les sommes et matériels sont confisqués au profit de l’État.
La Constitution du Cameroun en son article 45 pose le principe de la hiérarchie des normes juridiques et de la valeur des traités et conventions ratifiés par le Cameroun.
Le traité a une valeur supérieure à le Constitution.
L’article 45 de la Constitution de la république du Cameroun dispose que < les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie>.
L’article 2 du code pénal dispose que .
Les articles 2 du code pénal et 45 de la Constitution de la république sont à la base de l’arrêt n°21/Civ rendu le 13 juillet 2010 par la Cour suprême du Cameroun (affaire Omaïs) qui consacre la primauté des traités internationaux ratifiés par le Cameroun sur le droit national.
Ainsi le Cameroun a ratifié plusieurs traités internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui en son article 25 dispose que .
L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Il dispose:
1) les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2) les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer : (…) c- la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies>.
L’article 16 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples dispose:
1) toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2) les États parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaire en vue de protéger la santé de leur population et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie>.
Il ressort des traités susmentionnés qu’il n’est pas fait interdiction à toute personne physique ou morale de faire appel à la générosité publique pour venir en aide à ses concitoyens en cas de maladie, d’épidémie ou de pandémie.
La loi camerounaise et son décret d’application sont contraires aux trois traités que le Cameroun a ratifiés et promulgués.
Ainsi donc, la lettre du ministre de l’administration territoriale du 09 avril 2020 constitue un terrifiant excès de pouvoir dans une période où la solidarité et nos droits #HUMAINS devrait prévaloir sur les querelles politiques au Cameroun. Bon week-end
MOM ✊🏿❤️
Me Alice Nkom
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