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Shanda Tonme
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Opération Épervier au Cameroun : les particularités du cas Yves Michel Fotso

Pour la première fois dans l’histoire de l’opération épervier de la lutte contre la corruption au Cameroun, le cas Yves Michel FOTSO présente à la fois soit des éléments de preuves que l’État du Cameroun s’était engagé devant des juridictions américaines à ne pas poursuivre l’Administrateur Directeur Général de la Cameroon Airlines et ne l’a pas respecté, soit a signé un accord avec l’accusé et l’a violé ou encore, a reçu de la partie civile les preuves de l’innocence de l’accusé et les a dissimulé.

L’affaire de l’avion présidentiel BBJ-2

1/ L’État du Cameroun représenté par le bâtonnier Maître Akéré MUNA a signé le Settlement Agreement du xxxxx2005 par devant le Tribunal des faillites de l’État de l’Orégon aux État-Unis, dans lequel le Cameroun reconnaît avoir été dédommagé en cash et en nature et s’engage à ne plus porter cette affaire en justice et spécifiquement à la page xxxx s’engage à ne pas poursuivre le directeur général de la Cameroon Airlines.

2/ Au cours du procès en date du xx août 2012 au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, présidé par le magistrat Gilbert SCHLICK, le principal témoin de l’accusation et non moins Ministre de l’Économie et des Finances à l’époque des faits, Monsieur Michel MÉVA’A MEBOUTOU a déclaré à la barre et sous serment : « … L’Administrateur Directeur Général de la CAMAIR n’avait été convoqué à cette réunion que pour nous expliquer le caractère innovant du paiement par la Stand By Letter of Credit (SBLC) et j’ai demandé que la compagnie aérienne nationale soit impliqué dans la transaction de l’achat de l’avion présidentiel en tant que mot de passe afin d’éviter de compromettre le programme avec le FMI qui n’aurait pas vu d’un bon œil que l’État s’engage dans une telle dépense et c’est moi seul qui ai décidé de procéder au virement en numéraire des 29 millions de dollars à GIA Int’l… »

Dans cette affaire du BBJ-2, l’État a déshonoré sa signature en violant l’engagement judiciaire qu’il avait pris aux États-Unis en s’estimant dédommagé.

Et même en rouvrant l’affaire au pénal à Yaoundé, l’article 184 du code pénal a été violé en ce qu’il stipule que pour avoir détourné, il faut avoir obtenu ou retenu un bien de l’État, or compte tenu du témoignage de l’ordonnateur de la dépense, il ne peut y avoir eu de détournement des 29 millions de dollars sans la complicité du Ministre MEVA’A MEBOUTOU qui est celui qui reconnaît avoir procédé au paiement en cash sans aucune contrainte et en opposition au paiement par la SBLC sécurisée tel que préconisé par Monsieur Yves Michel FOTSO

L’affaire Liquidation Cameroon Airlines

1/ conformément au jugement du xx xx 2006 rendu par le Tribunal du District de New-York aux États-Unis relativement à la propriété du Boeing 747-300, la Cameroon Airlines et l’État du Cameroun tous deux représentés par le bâtonnier Me Akéré MUNA ont signé un Settlement Agreement le xx xx 2006 dans lequel ils s’engageaient à ne plus faire référence à cette affaire auprès d’aucune autre juridiction.

En incluant cet aspect dans le 9ième point de sa plainte du 28 février 2012 auprès du TGI du Mfoundi à Yaoundé, le liquidateur de la Camair a violé cet engagement.

2/ Le 13 août 2013, le liquidateur de la Camair, partie civile a signé un protocole d’accord transactionnel avec l’accusé Yves Michel FOTSO dans lequel il s’engageait à se désister de la procédure pendante au TCS

En continuant à se présenter au tribunal et en s’associant aux plaidoiries du Ministère public dans les deux volets de l’affaire, le liquidateur de la Camair a violé son engagement du protocole d’accord.

3/ La partie civile, représentant la Camair et l’État du Cameroun a sans aucune contrainte, saisi le Ministre de la Justice et le Président du TCS par lettres respectivement datées du xx xx 2014 et du xx xx 2014 pour innocenter l’accusé Yves Michel FOTSO en expliquant et justifiant en détail les raisons de l’abandon de ses réclamations.

Fait inédit, alors que sa signature n’a pas été remise en compte lors du dépôt de lettre relative à la plainte avec constitution de partie civile et ayant mis en action le ministère public, parce qu’elle innocente cette fois-ci l’accusé, ses deux lettres ne sont pas prises en compte !

4/ Dans l’histoire de l’opération épervier, c’est la première fois qu’un dirigeant d’une entreprise publique, est seul accusé et seul condamné, sans aucun complice, pour un détournement supposé de 69 milliards de FCFA sur une période de trois ans, et surtout alors que le,mis en cause n’a ni ordonné les paiements, ni signé les chèques ou les virements incriminés.

5/ Dans l’histoire de l’opération épervier et depuis la,création du TCS, c’est la première fois qu’un accusé en accord avec la partie civile rembourse la totalité du corps du délit et que non seulement les magistrats refusent de prendre en compte l’accord, mais de plus condamnent l’accusé à payer la totalité de la demande de la plainte initiale en ignorant totalement les centaines de millions de FCFA pourtant déjà perçus par la partie civile et versés sur le compte du trésor public pourtant indiqué pour encaisser lesdits remboursements !

6/ Dans l’histoire de l’opération épervier, c’est la première fois que l’accusé détient les preuves matérielles du refus d’innocenter tant du Ministre de la Justice qui contrôle le parquet, que du Président du Tribunal qui dirige les magistrats assis, car comment justifier que les lettres avec justificatifs du liquidateur de la CAMAIR adressées au Garde des Sceaux et au Président du TCS en mai 2014 non seulement n’ont pas été versées au dossier de procédure afin que La Défense en ait connaissance comme le stipule la loi, mais qu’au contraire, le Ministre de la Justice ait instruit la Procureur Général du TCS de réclamer par écrit la somme de 50 milliards en date du xx xx xxxx afin d’envisager l’arrêt des poursuites !

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